La législation dans le secteur du levage. >obligation des chefs d'établissements Depuis le 1er avril 2005, l’arrêté du 2 mars 2004 qui précise les modalités de vérification et de mise en service des accessoires et appareils de levage, est rendu obligatoire. Ce texte reprend les dispositions de l’arrêté du 9 juin 1993. Arrêté du 2 mars 2004, article 2 Le chef d’établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils définis au a) de l’article 2 de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu’à leur mise au rebut. Arrêté du 1er mars 2004, article 2a Appareils de levage : machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle. Au moins l'une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant le déplacement ; la charge n’étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N’est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n’est pas susceptible d’engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge. - Arrêté du 1er mars 2004, annexe Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a) de l’article 2, les équipements suivants : treuils, palans, vérins et leurs supports, tireforts de levage, pull lifts, crics de levage, grues potences, grues sapines, grues derricks, grues à tour équipées le cas échéant de dispositifs de contrôle et d’interférence, tables élévatrices, hayons élévateurs, monte-matériaux, monte-meubles, skips, appareils assurant le transport en élévation des personnes tels qu'ascenseurs de chantier, plans inclinés accessibles aux personnes, manipulateurs mus mécaniquement, équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à flèche télescopique ou non. Source : MAGI, Levage et manutention http://www.magi.fr/informations-pratiques.php#a La réglementation concerne autant les fabricants et les distributeurs de machines que les utilisateurs. En cas d’accident, les responsabilités peuvent être recherchées tant du côté du fabricant et du distributeur que du côté de l’utilisateur des machines, la sécurité du personnel et sa formation. Il est interdit de mettre sur le marché, c’est-à-dire de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit (prêt, don…), une machine non conforme. Le fabricant ou le concepteur d’équipements de travail doit respecter des exigences essentielles de sécurité et de santé énumérées dans la directive « Machines » 98/37/CE » et la nouvelle directive « 2006/42/CE du 17 mai 2006 ». Il est également interdit de mettre en service ou d’utiliser une machine non conforme. Source : INRS – dossier web « Machines » Mise à jour : 31/05/2007 www.inrs.fr/dossiers/machines.html   1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10

Document mis en ligne en décembre 2008