Contrôle d’accès et protection des données : textes de référence

Dans le code civil :

• Article 9 (protection de l’intimité de la vie privée)

Dans le code du travail :

• Article L. 1121-1 (droits et libertés dans l’entreprise)
• Articles L. 1222-3 et L. 1222-4 (information des employés)
• Article L. 2323-32 (information/consultation du comité d’entreprise)

Dans le  code pénal :

• Articles 226-1 et suivants (protection de la vie privée)
• Articles 226-16 et suivants (atteintes aux droits des personnes résultant des traitements informatiques)
• La loi du 6 janvier 1978

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Travail et données personnelles : L'accès aux locaux et le contrôle des horaires

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