L’information des salariés avant l’installation d’un dispositif de contrôle d’accès
Tout employeur doit informer ou consulter les instances représentatives du personnel, avant de décider d'installer un dispositif de contrôle des accès.
Il doit également communiquer à chaque salarié les informations suivantes :
- les finalités poursuivies
- les modalités de fonctionnement du système
- des destinataires et de l'utilisation des données gérées par le système de contrôle d'accès
Le salarié est en droit de faire état de son opposition pour motif légitime et il bénéficie également d’un droit d'accès et de rectification
L'information des salariés peut par exemple se faire par une note de service., voire par un avenant au contrat de travail.
Quel temps de conservation pour les données issues du contrôle d’accès ?
La durée de conservation des données d’identification, des données relatives au contrôle du temps de travail ainsi qu’aux motifs d’absence est limitée à 5 ans.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de 3 mois.
