Confort acoustique
Ce que dit la loi

Le cadre réglementaire de la prévention des risques liés à l’exposition au bruit est identique à celui de tout autre risque. La prévention des risques professionnels s’appuie sur une démarche dont les principes généraux sont édictés par le Code du travail (article L. 4121-2).

Principes généraux d’une démarche de prévention : principales obligations de l’employeur

- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Agir sur les conditions et l’organisation du travail (choix des équipements, des procédés, des substances…)
- Former et informer les salariés sur les risques et leur prévention
- Prendre des mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

Le bruit fait l’objet d’une réglementation qui vise à protéger les travailleurs contre les risques liés à une exposition prolongée. Depuis 1963, il est reconnu comme cause de maladies professionnelles (tableau n° 42 du régime général et tableau n° 46 du régime agricole). L’évaluation du risque se fait essentiellement par rapport au niveau d’exposition sonore quotidienne exprimé en dB(A). La réglementation se réfère également au niveau de pression acoustique de crête qui correspond à des bruits intenses mais courts.

La réglementation en la matière, qui a récemment évolué avec la transcription de la directive européenne 2003/10/CE par le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006, s’articule autour de 3 principaux axes :

- Agir sur l'environnement de travail : les fabricants ont l’obligation de réduire le bruit à la source à savoir concevoir des machines silencieuses, et d’informer sur le niveau sonore des machines
- Insonoriser les locaux : cette obligation incombe aux maîtres d’ouvrage
- Réduire le bruit dans les locaux : les employeurs doivent mettre en œuvre les principes généraux de prévention, réduire le bruit dans les locaux et les utiliser conformément à leur destination.

Conformément au Code du travail, l'avis du médecin du travail et l'avis des salariés concernés doit être demandé.
Article R. 4434-8 du Code du travail : Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible. Ils sont choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.

Les salariés doivent être informés sur l'utilisation des protections auditives individuelles, conformément à l'article R. 4436-1 du Code du travail : « Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3º de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail ».

L'article R 111-3-1 du Code de l'Urbanisme précise que le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d'être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit.

Le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 (application de l'article L111-11-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) énonce les caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation neuve : établissements d'enseignement, de santé, de loisirs, hôtels….

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Documents mis en ligne en mai 2011