BTP et prévention des risques
Ce que dit la loi (1/2)

La réglementation générale et les normes

Obligations du chef d'entreprise
Le Code du travail, par la loi du 31 décembre 1991, oblige les employeurs à engager une démarche fondée sur l'évaluation des risques (dans le document unique) et l'adaptation permanente des mesures de prévention, pour assurer la santé et la sécurité des salariés sur la base des principes généraux de prévention (article Article L4121-1 à 5 du Code du travail).
La réglementation concernant les démarches et obligations inhérentes au chef d'entreprise du BTP est la même que dans les autres secteurs d'activité et découle pour l'essentiel du Code du travail.
Par ailleurs, le Code de la sécurité sociale, la législation des installations classées, la législation des établissements recevant du public fixent et définissent des obligations.

- Le Décret nº 2009-289 du 13 mars 2009, publié au JO du 15 mars 2009, a introduit dans le Code du travail un certain nombre de modifications en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Les modifications introduites par le Décret sont nombreuses, éparses et d’incidence minime ; il s’agit plus de rectifications ou précisions relatives au conseil des prud’hommes, à la coordination SPS, au congé maternité, au Conseil d’orientation sur les conditions de travail, aux substances dangereuses, aux EPI…

Parmi les modifications significatives renforçant la responsabilité de l’entrepreneur :

• Article D4153-36 modifié : complète le texte précédent en signifiant l’interdiction d’employer des travailleurs de moins de 18 ans à tous travaux en élévation
• Article R4224-5 modifié : renforce l’obligation du chef d’entreprise quant à l’organisation de la sécurité sur son chantier : les puits, trappes et ouvertures de descente, qui faisait précédemment l’objet de protection pour éviter les chutes, sont maintenant clôturés.
• Article D4711-3 modifié : précise que les copies des déclarations d’accidents du travail déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie doivent être conservées cinq ans par l’entreprise
• Articles R4412-40 et R4412-44 modifiés : parlent maintenant uniquement d' « agents chimiques dangereux pour la santé ».  
• Article R4513-6 modifié : renforce la responsabilité du chef d’entreprise extérieure qui affecte des travailleurs sur un chantier pour l’exécution de travaux en cours d’opération

- Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010 - nº 08-70390
La Cour de cassation consacre l’obligation de prévention des risques professionnels dès la prise de poste et considère que l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur n’entre pas en jeu qu’en cas de survenance d’un AT-MP mais bien en amont, au stade de la prévention.

La normalisation
Elle fournit des documents de référence concernant les produits, les biens et les services. L'Afnor coordonne et centralise tous les travaux de normalisation ; un catalogue des normes est édité chaque année et accessible par Internet : http://www.afnor.fr/.

Dans le dossier BTP et prévention des risques
- Un secteur important et l'un des plus exposés aux risques
- Les conditions de travail des ouvriers du BTP aujourd'hui en France
- Ce que dit la loi : La réglementation générale et les normes
- Ce que dit la loi : Le maître d'œuvre et le coordonnateur de sécurité
- Bonnes pratiques
- Organismes référents
- Zoom sur les TMS