BTP
 Ce que dit la loi
> La réglementation générale et les normes
Obligations du chef d’entreprise
Le code du travail, par la loi du 31 décembre 1991, oblige les employeurs à engager une démarche fondée sur l’évaluation des risques (dans le document unique) et l’adaptation permanente des mesures de prévention, pour assurer la santé et la sécurité des salariés sur la base des principes généraux de prévention (article L.230-2 du code du travail). La réglementation concernant les démarches et obligations inhérentes au chef d’entreprise du BTP sont les mêmes que dans les autres secteurs d’activité.
La législation et la réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail concernant le secteur du BTP découlent pour l’essentiel du code du travail : texte de 1947 sur les appareils de levage, décret du 8 janvier 1965 sur le BTP, décret du 14 novembre 1988 sur l’électricité, loi du 6 décembre 1976 sur l’intégration de la sécurité.
Les directives européennes adoptées sur la base des deux articles 100A (conception) et 118A (utilisation / condition de travail) sont transposées dans notre législation nationale (loi du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques professionnels, loi du 31 décembre 1993 sur les chantiers temporaires ou mobiles, etc.).
Par ailleurs, le code de la sécurité sociale, la législation des installations classées, la législation des établissements recevant du public, fixent et définissent des obligations.
La normalisation
Elle fournit des documents de référence concernant les produits, les biens et les services. L’Afnor coordonne et centralise tous les travaux de normalisation ; un catalogue des normes est édité chaque année et accessible par Internet : http://www.afnor.fr/.
Les directives européennes élaborées sur la base de l’article 100A renvoient à l’élaboration de normes la spécification des dispositions techniques, pour avoir des produits conformes à leurs exigences essentielles ; les normes européennes sont transposées en normes françaises homologuées. Les normes harmonisées ainsi élaborées n’ont aucun caractère obligatoire, mais entraîne une présomption de conformité.
A noter que ce schéma ne s’applique pas au cas particulier de la directive « produit de construction ».
Les entrepreneurs, avant l’achat de machines, matériels ou produits ont donc intérêt à vérifier que ceux-ci disposent, le cas échéant, du marquage CE (qui atteste de la conformité aux exigences essentielles de la directive).
La marque NF
Elle garantit à l’entrepreneur un matériel conforme aux normes et dont la qualité est certifiée suivant les principes de l’assurance qualité. Il existe une marque NF pour les échelles, les échafaudages de pieds, les échafaudages roulants, les étais, les tours d’étaiement, les casques de chantiers, etc.
Source : INRS – Brochure ED-790 : « Aide-mémoire BTP – Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le bâtiment et les travaux publics ». Editée en 2006.
www.inrs.fr/publications/ed790.html
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