BTP
 Ce que dit la loi
> Le maître d’œuvre et le coordonnateur de sécurité
La loi du 31 décembre 1993 et ses décrets d’application ont modifié les obligations du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre pour les opérations de bâtiment et de génie civil. Ils doivent notamment mettre en œuvre les principes généraux de prévention dès la phase de conception du projet : déclarer les opérations d’un volume prévu supérieur à 500 hommes-jours ou d’une durée supérieure à 30 jours qui occupent plus de 20 travailleurs à un moment donné des travaux ; déclarer un coordonnateur de sécurité (avant le dépôt de la demande de permis de construire, dès le début de l’élaboration d’un avant-projet sommaire) et suivre sa mission ; indiquer dès l’appel d’offre aux entrepreneur si le chantier est soumis à un plan général de coordination (PGC) et le conserver pendant 5 ans après la fin du chantier ; garder le dossier de maintenance et d’interventions ultérieures….
Un PGC en matière de sécurité et de protection de la santé doit être établi par le coordonnateur quand un chantier est soumis à déclaration préalable c'est-à-dire pour les opérations de 1ère et de 2e catégorie.
L’arrêté du 25 février 2003 du ministère du travail donne la liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis pour les opérations de 3e catégorie :
- travaux avec risques de chute de hauteur de plus de 3m ou risque d’ensevelissement,
- travaux avec risques chimiques ou biologiques,
- travaux de retrait ou de confinement de l’amiante friable,
- travaux avec risques de radiations ionisantes,
- travaux sous tension supérieure à la TBT ou à proximité de lignes HTB,
- travaux avec risques de noyade,
- travaux souterrains, en puits, tunnels et de reprise en sous-œuvre,
- travaux en plongée appareillée
- travaux en milieu hyperbare,
- travaux de démolition, déconstruction, réhabilitation d’ouvrages de plus de 200m²
- travaux utilisant des explosifs,
- travaux utilisant des éléments préfabriqués lourds,
- travaux utilisant des appareils de levage de capacité supérieure à 60 t/m.
Le décret coordination du 26 décembre 1994 pris dans le cadre de la loi du 31 décembre 1993, concernant les opérations de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, déclare qu’un coordonnateur de sécurité doit être désigné par le maître d’ouvrage. Il assure la coordination au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet mais aussi pendant la réalisation de l’ouvrage.
Source : INRS – Brochure ED-790 : « Aide-mémoire BTP – Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le bâtiment et les travaux publics ». Editée en 2006.
www.inrs.fr/publications/ed790.html |
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