Les conditions d’éligibilité

Quelles sont les conditions requises pour être éligible aux AFS ?

Les dossiers de demandes d’AFS doivent être déposés auprès de sa CARSAT, CRAMIF ou CGSS
Les conditions requises sont les suivantes :

• Avoir de 1 à 49 salariés (effectif de l'entreprise – SIREN)
• Etre une entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale
• Etre à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »
• Etre adhérent à un Service de Santé au Travail
• Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques
• Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention classique depuis 2 ans
• Avoir informé ses représentants du personnel de la demande d'aide financière
• Pas de crédit bail (sauf mentionné dans l'AFS) pas de matériels d'occasion
• Respecter la procédure générale à toutes les AFS

Les AFS sont cumulables avec d’autres aides publiques, mais la subvention ne doit pas dépasser un certain montant de l’investissement.

PARTAGEZ :