Ce que dit la loi
 Généralité
La loi française oblige à différencier les
bases de données des différents systèmes
de contrôle d'accès, notamment entre le système
le contrôle d'accès physique à certaines parties
« sensibles » d'un bâtiment et le
contrôle de présence des employés dans l'entreprise.
Les sociétés qui enfreignent, par mégarde
ou par calcul, cette règle de séparation sont à
chaque fois condamnées à de lourdes amendes.
Le contrôle d'accès physique grâce à la biométrie
commence à se développer mais il est, lui aussi, très
surveillé par la CNIL.
Normes et règlements à connaître
concernant le contrôle d'accès
Normes NF :
NF C 48-333-1 (Janvier 1997) : Règles relatives aux systèmes
de contrôles d'accès ; NF C 48 331-21 (Janvier
2001) : Exigences générales concernant les composants ;
NF C 48-333-7 (Novembre 1999) : Guide d'application ; NF
C 47-742 (Octobre 93) : Règles pour les serrures électriques
de portes.
Règles APSAD :
R52 : Concerne les commerces, entrepôts de classe 4 ou 5,
bijoutiers et fourreurs (Publiée en septembre 1989 et rééditée
en juillet 1994)
R53 : Concerne les grandes surfaces, bureaux et locaux administratifs,
locaux informatiques. (Avril 1996).
http://www.aforelec.fr/marche-controle-acces.html
http://www.gimes.fr/Content/Default.asp?PageID=55
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