Ce que dit la loi

Systèmes de Vidéosurveillance

La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l'intérieur du 22 octobre 1996.
Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies par arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques et, plus récemment, par celui du 3 août 2007.
 
En marge de ce dispositif légal spécifique, il faut compter avec la loi informatique et libertés. C'est ce que rappelle la loi de 1995 :"les enregistrements visuels de vidéosurveillance (…) qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, (…) sont soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" (L. 1995, art. 10-I). C'est également ce que précise le décret d'application de 1996 qui indique, lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif, que la demande du pétitionnaire doit être adressée à la CNIL (D. 1996, art. 5).
Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil.

Plus généralement, le dispositif doit respecter deux principes fondamentaux :
- la transparence : ce principe est énoncé par la loi informatique et libertés qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. Ce principe est également rappelé par le Code du travail : « aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat » (C. trav., art. L.121-8).
- la proportionnalité : la loi informatique et libertés prévoit que la visualisation des images doit être restreinte aux seuls destinataires habilités. Quant à la durée de conservation, elle doit être limitée à quelques jours, conformément aux préconisations de la Cnil, au maximum à une durée d'un mois.
On retrouve ce principe de proportionnalité dans le Code du travail : «  Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav., art. L.120-2).
 
La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui "en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé".
Elle expose à des peines de prison (un an) et d'amende (45.000 €) (CP, art. 226-1).

Arrêté du 3 aout 2007
Écrit par le ministre de l'Intérieur, Madame Michele Alliot-Marie, cet arrêté décrit chacune des lois concernant l'utilisation de caméra de vidéo surveillance à son domicile, sur le lieu de travail ou sur le lieu d'une installation.

Source :
http://videosurveillance.bloudex.com/

Documents mis en ligne en mars 2009