Ce que dit la loi
 Systèmes de Vidéosurveillance
La vidéosurveillance est encadrée, en France, par
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité
(modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret
d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par
le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère
de l'intérieur du 22 octobre 1996.
Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance
ont été définies par arrêté du
26 septembre 2006 portant définition des normes techniques
et, plus récemment, par celui du 3 août 2007.
En marge de ce dispositif légal spécifique, il faut
compter avec la loi informatique et libertés. C'est ce que
rappelle la loi de 1995 :"les enregistrements visuels
de vidéosurveillance (…) qui sont utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers
structurés selon des critères permettant d'identifier,
directement ou indirectement, des personnes physiques, (…)
sont soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés"
(L. 1995, art. 10-I). C'est également ce que précise
le décret d'application de 1996 qui indique, lorsque les
enregistrements visuels de vidéosurveillance sont utilisés
pour la constitution d'un fichier nominatif, que la demande du pétitionnaire
doit être adressée à la CNIL (D. 1996, art.
5).
Ainsi, comme tout traitement de données à caractère
personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités
de déclaration préalable auprès de la Cnil.
Plus généralement, le dispositif doit respecter deux
principes fondamentaux :
- la transparence : ce principe est énoncé par
la loi informatique et libertés qui prévoit que les
employés doivent être informés de la mise en
œuvre d'un système de vidéosurveillance sur
leur lieu de travail. Ce principe est également rappelé
par le Code du travail : « aucune information concernant
personnellement un salarié ou un candidat à un emploi
ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas
été porté préalablement à la
connaissance du salarié ou du candidat » (C. trav.,
art. L.121-8).
- la proportionnalité : la loi informatique et libertés
prévoit que la visualisation des images doit être restreinte
aux seuls destinataires habilités. Quant à la durée
de conservation, elle doit être limitée à quelques
jours, conformément aux préconisations de la Cnil,
au maximum à une durée d'un mois.
On retrouve ce principe de proportionnalité dans le Code
du travail : « Nul ne peut apporter aux droits
des personnes et aux libertés individuelles et collectives
de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
de la tâche à accomplir ni proportionnées au
but recherché » (C. trav., art. L.120-2).
La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en
violation des principes énoncés, peut constituer une
atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée
d'autrui "en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans
un lieu privé".
Elle expose à des peines de prison (un an) et d'amende (45.000
€) (CP, art. 226-1).
Arrêté du 3 aout 2007
Écrit par le ministre de l'Intérieur, Madame Michele
Alliot-Marie, cet arrêté décrit chacune des
lois concernant l'utilisation de caméra de vidéo surveillance
à son domicile, sur le lieu de travail ou sur le lieu d'une
installation.
Source :
http://videosurveillance.bloudex.com/
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