Ce que dit la loi

Biométrie

La Cnil encadre et limite l'usage de l'empreinte digitale
Aux termes de la loi informatique et libertés de 2004, la Cnil dispose d'un pouvoir d'autorisation expresse des dispositifs biométriques. Elle a édité un guide dans lequel elle précise les critères utilisés pour autoriser ou refuser le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec un stockage sur un terminal de lecture-comparaison ou sur un serveur.
Il s'agit :
- de rappeler les risques liés à cette technologie dont l'utilisation doit rester exceptionnelle ;
- de mieux informer les salariés sur leurs droits et de permettre aux entreprises et administrations, toujours plus nombreuses à vouloir utiliser la biométrie, de se poser « les bonnes questions informatique et libertés ».
Le guide de la CNIL :
http://www.cnil.fr/

Un nouveau rapport ISO pour clarifier les enjeux de l'identification des personnes
Les enjeux sociétaux, culturels et éthiques associés à l'utilisation de la biométrie dans les systèmes de sécurité pour l'identification des personnes sont clarifiés dans un nouveau rapport technique de l'ISO et de la CEI, deux des principaux producteurs mondiaux de Normes internationales.
De nombreuses applications du secteur public et du secteur privé dans le monde ont recours aux technologies biométriques pour authentifier l'identité d'une personne, restreindre l'accès à des sites protégés, y compris des bâtiments et des réseaux informatiques. L'ISO/CEI TR 24714-1:2008, Technologies de l'information - Biométrie - Considérations juridictionnelles et sociétales pour applications commerciales - Partie 1 : Guidage général, propose des lignes directrices pour la conception de systèmes qui utilisent des technologies biométriques.
Les recommandations générales du rapport technique couvrent les principes, les lignes directrices et les considérations concernant la conception et la mise en oeuvre de systèmes biométriques, notamment sur les aspects juridictionnel (confidentialité et à la protection des informations personnelles), de santé et de sécurité.
Le rapport technique traite également des conditions de l'environnement physique susceptibles d'affecter le fonctionnement, l'accessibilité et la possibilité d'utilisation d'un système biométrique. Il aborde ensuite les aspects sociétaux, culturels et éthiques de la biométrie, puis examine la question de l'acceptation du recours aux caractéristiques biométriques. Il n'aborde pas la spécification et l'évaluation des politiques gouvernementales.

Source : 
http://www.itrmanager.com/articles/87279/

Documents mis en ligne en mars 2009