Vidéosurveillance : la CNIL sanctionne l'atteinte aux droits des salariés
Dans une décision en date du 17 juillet 2014, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l'égard de la société PROVIDIS pour manquements à la loi Informatique et Libertés.
Dans cette affaire, la CNIL avait été saisie d'une plainte de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Rhône-Alpes concernant les conditions de mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux des différentes filiales de PROVIDIS.
En effet, des contrôles avaient révélé une information insuffisante des salariés sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en place, non proportionnés aux objectifs, puisque les salarés étaient notamment filmés lors de l'accès aux vesrtiaires ou sur leurs lieux de pause.
Selon la CNIL, la sécurité et la confidentialité des données collectées sur les salariés n'était pas assurée et les informations conservées au delà des exigences légales et réglementaires.
Malgré plusieurs mises en demeure, la CNIL a constaté que PROVIDIS ne s'était toujours pas mise en conformité et a donc prononcé une sanction pécuniaire de 5 000€ à son égard, assortie d'une publication de la décision.
En savoir plus :
- Délibération de la formation restreine de la CNIL du 17 juillet 2014 à l'encontre de la société PROVIDIS