80 mesures pour faciliter la vie des PME
Vendredi dernier avaient lieu les premières assises nationales de la simplification. À cette occasion, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État au commerce et pilote de l’opération, a annoncé la mise en place de 80 mesures pour faciliter la vie des petites et moyennes structures (issues d’un travail d'écoute et de 570 « entretiens simplification » avec des chefs d’entreprises, réalisés par les correspondants PME entre janvier et avril 2011). Elles devraient considérablement simplifier la vie des PME trop souvent confrontées à une multitude de démarches auprès d'interlocuteurs différents. Parmi les incontournables : la création d’un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même information (à des interlocuteurs différents, sous une forme différente) ou encore la simplification du bulletin de paye (deux fois moins de lignes).
Plusieurs actions concernent la santé au travail même si l’on ne sait pas encore lesquelles de ces propositions verront le jour et feront l’objet d’une nouvelle proposition de loi avant la fin de l’année.
Parmi les changements envisagés :
- La reconnaissance de l'inaptitude. Des changements, au nombre de trois, sont attendus dans cette procédure : une seule visite du médecin du travail devrait suffire (deux actuellement) pour constater l’inaptitude dès lors que le salarié aura bénéficié d'une pré-visite ; pour une inaptitude non professionnelle, la date de rupture du contrat sera effective dès l'envoi de la lettre de licenciement et non à l'issue du préavis ; le délai de contestation ainsi que le recours hiérarchique contre l'avis du médecin du travail ne seront plus que de 2 mois.
- La simplification des documents de santé : le gouvernement considère qu’il y en a trop. Ainsi, pour alléger les formalités qui incombent au chef d’entreprise, les informations de plusieurs documents différents devraient être centralisées pour en réduire le nombre et la complexité.
La liste des 80 mesures
Thème 1 : Penser entreprise
1 - Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes règlementaires concernant les entreprises
2 - Prendre en compte les PME préalablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites
3 - Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu
4 - Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics
Thème 2 : Faciliter les relations entre les entreprises et l'administration
5 - Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée
6 - Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne
7 - Dématérialisation en matière fiscale
8 - Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics
9 - Simplification les procédures d’urbanisme.
10 - Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure
11 - Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import-export
12 - Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique
13 - Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers
14 - Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou du ré-export de certaines espèces
Thème 3 : Faciliter l'application du droit social
15 - Simplifier le bulletin de salaire
16 - Vers une rationalisation des déclarations sociales
17 - Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale
18 - Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel
19 - Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail.
20 - Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre
21 - Documents en matière de santé au travail
22 - Supprimer les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs indépendants
23 - Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pluriactifs
24 - Simplifier le langage de l’Administration à l’égard des entrepreneurs individuels
25 - Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité des entrepreneurs indépendants
26 - Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes
27 - L'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants
28 - Le calcul du plafond des cotisations employeurs
29 - Augmenter le nombre des contrats d'alternance en simplifiant leur mise en œuvre
30 - Des modalités simplifiées de calcul des effectifs
31 - Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives
Thème 4 : Améliorer le quotidien de l’entreprise
32 - Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement
33 - Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes
34 - Améliorer la coordination des procédures d'immatriculation et d'autorisation des entreprises
35 - Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat
36 - Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans.
37 - Évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques
38 - Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les PME.
39 - Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l’Arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.
40 - Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et promouvoir l’harmonisation des formulaires
41 - Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification du vote électronique
42 - Harmonisation des règles pour le préavis de non-renouvellement d’un bail commercial
43 - Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et simplifiées aux comptes
44 - Simplifier la cession de fonds de commerce.
45 - Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.
46 - Allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement
47 - Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports
48 - Faciliter l’augmentation de capital des SARL
49 - Reconnaître expressément la possibilité d'apports partiels d'actifs entre sociétés de formes juridiques différentes.
50 - Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.
51 - Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux
52 - Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer
53 - Améliorer le classement des hébergements touristiques
54 - Les meublés de tourisme
55 - Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant
56 - Extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d’associé
57 - Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement nécessaires
58 - Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés de gros
59 - Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext
60 - Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement de petits montants sur internet
61 - Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché réglementé
62 - Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre
63 - Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS
Thème 5 : Simplifier l’impôt
64 - Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
65 - Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE).
66 - Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
67 - Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE
68 - Régime simplifié d’imposition en matière de TVA
69 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)
70 - Améliorer le versement transport
71 - Fusion des cotisations d’aide au logement
72 - Taxe de pavage
73 - Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.
74 - Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du Code général des impôts
75 - Harmoniser les définitions des termes comptables
76 - Promouvoir et clarifier le statut d'Exportateur agréé
Thème 6 : Faciliter l’accès aux marchés publics
77 - Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics
78 - Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plateforme dématérialisée
79 - Marché public, offre de base et variante
80 - Dossier de présentation aux marchés publics
Consulter le document : « Les assises de la simplification : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité » :
http://www.pme.gouv.fr/simplification/dossier-complet.pdf
Plus d’infos :
http://www.minefe.gouv.fr/actus/11/80-mesures-pour-simplifier-la-vie-des-pme.html