Un nouveau formulaire de déclaration au 1er janvier 2012

Un nouveau formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est fixé par l’arrêté ministériel du 13 décembre 2011 et porte le nom de Cerfa 14463*01.

Plus adapté au dispositif européen de statistiques, Eurostat, ce document devra être utilisé à compter du 1er janvier 2011.
Il peut être obtenu auprès :

• des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)
• des caisses générales de sécurité sociale.
• sur le site Internet Ameli
• sur le site Internet Service-public
• sur Net-entreprises pour télédéclaration

Une version améliorée du formulaire :

• Distinction de l’accident de trajet de l’accident de travail ;
• Simplification des éléments d’identification de l’entreprise qui déclare l’accident de travail ;
• Distinction de la personne témoin de la personne avisée ;
• Zone prévue pour la mention de réserves motivées ;
• Description des circonstances de l’accident aux normes Eurostat ;
• Rappel de l’obligation pour l’employeur de remplir immédiatement l’attestation de salaire S6202 en cas d’arrêt de travail.

Consulter l’arrêté :
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet »

Document mis en ligne en décembre 2011