Un arrêté récent de la Cour de Cassation a condamné un employeur pour non-respect de son obligation de sécurité. Pour les juges, celui-ci n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié d’un danger qu’il ne pouvait ignorer.

En l’espèce, le salarié était un directeur de magasin qui avait été victime de deux cambriolages et de deux braquages entre 2006 et 2007. En arrêt maladie prolongé à la suite de ces agressions, le médecin du travail le déclare définitivement inapte au poste occupé. Le salarié refuse la proposition de reclassement qui lui est faite au poste de préparateur de commandes et est licencié pour inaptitude physique.
Le salarié attaque alors son employeur aux prud’hommes et obtient finalement gain de cause auprès de la Cour de cassation.

Les juges ont retenu sa demande sur les faits suivants :

  • la seule mesure prise était l’installation d’une caméra de surveillance à l’extérieur du magasin
  • une proposition de soutien psychologique n’avait été faite qu’après la 4ème agression
  • l’employeur n’avait proposé au salarié qu’une mutation vers un autre magasin, dont il n’était pas fait preuve qu’il soit mieux sécurisé
  • l’employeur n’avait donné aucune suite aux propositions de mesures de protection faites par le salarié et par le CHSCT (recours à un maître chien, installation d’un coffre-fort spécial, mise en relation direct du personnel avec les services de police).

En savoir plus :
- Arrêt de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012