Modification des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail des agents territoriaux

Le décret nº 2012-170 du 3 février 2012, paru au JO le 5 février 2012, modifie le décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (décret 85-603).
Il réforme la protection de la santé des agents et fonctionnaires territoriaux au travail

Concernant les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le texte :

• Prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les organismes de plus de 50 agents,
• Précise les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités,
• Introduit de nouvelles dispositions qui concernent les assistants et conseillers de prévention (la mission d’ACMO évolue ici vers un dispositif à 2 niveaux), agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, services de médecine préventive,
• Apporte des compléments d’information quant au dossier médical et au registre de santé et de sécurité au travail,
• Renforce la légitimité et l'assise du médecin de prévention.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Exception faite des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail : ces dernières s’appliqueront en 2014, à compter du premier renouvellement général des comités techniques.

Consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025283229&dateTexte=&categorieLien=id

Document mis en ligne en février 2012