Protection des jeunes au travail : vers une refonte de la réglementation La Direction générale du travail (DGT) du ministère chargé du travail a indiqué le 28 décembre qu'une refonte de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail est en cours. L'application des dispositions de protection des jeunes (fixées par les articles R. 234-1 et suivants du Code du travail) sera étendue à tous les publics de jeunes en formation professionnelle, quel que soit leur statut. Pour le moment, la loi ne vise pas l'ensemble des établissements concernés par l'instruction et n’est pas applicable à l'ensemble des jeunes accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. Pourtant, ils sont susceptibles d'utiliser, dans le cadre de leur formation professionnelle, des machines, appareils ou produits prohibés par les dispositions de cette dernière. Afin d'y remédier, l'instruction indique qu'il est prévu, dans la perspective de la refonte de l'ensemble de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail et conformément à la directive 94/33/CE du 22 juin 1994, d'étendre l'application des dispositions de protection des jeunes à tous les publics de jeunes en formation professionnelle, et ce, quel que soit leur statut, dans un souci d'égalité de traitement. Pour rappel, une circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 précise les modalités d'octroi de la dérogation prévue par l'article R. 234-22 du Code. Cette circulaire a été complétée par une circulaire du 24 mai 2007 étendant la dérogation aux classes d'enseignements technologiques. Source : Instruction DGT-DPJJ-DGAS du 28 décembre 2007 relative à la protection des jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, non publiée

Document mis en ligne en février 2008