Nos salariés en déplacements professionnels ont-ils toujours des points sur leur permis de conduire... ?

Comment savoir si les collaborateurs qui conduisent pour les missions de l’entreprise ont bien un permis de conduire valide, ou s’il ne leur reste que quelques points (ce qui met en danger la validité de ce permis) ? Telle est la question qui préoccupe bien des responsables d’entreprise. D’autant que l’impossibilité pour l’employeur d’accéder, administrativement parlant, à l’état du permis de conduire d’un salarié conducteur reste la règle.

Les avis d’experts concordent largement sur le fait que la Loi Informatique et Libertés fait obstacle à quiconque tiers (y compris l'employeur) d'accéder au relevé de points-permis d'un particulier, ainsi qu’à l'état de son permis (en cours, suspendu, invalidé). Il s’agit en effet d’informations "nominatives", dont le "caractère personnel" est attesté par la CNIL. Mais il n’est pas interdit à l'employeur, garant de la protection des salariés au travail, de vérifier l'aptitude à conduire par la vérification périodique de la validité du permis. A contrario, si on veut éviter de "se retrouver devant le fait accompli", la loi n'empêche pas de faire en sorte, par exemple, que les salariés signalent l’atteinte ou le franchissement à la baisse du seuil de 6 points ; d’autant plus que les stages de récupération de points s’avèrent utiles à la préservation du capital de points nécessaires.

Encore faut-il respecter les bonnes pratiques en la matière ! Par exemple, faut-il prévoir une procédure au niveau d’une convention de branche ou d'entreprise, du contrat de travail, du règlement intérieur de l'entreprise ? Faut-il concerner tout ou partie des postes dans l'entreprise ? Quelle périodicité faut-il adopter pour les contrôles, certaines entreprises faisant obligation de présenter un permis valide à chaque prise d'un véhicule ou engin professionnel ? Sous quelle forme le salarié doit-il justifier de la validité de son permis à son employeur (original du permis, simple copie ou attestation sur l’honneur) ? La vérification peut-elle concerner des permis spécifiques (tels que traction d'une remorque de 750 kg) ?
Lorsque la perte de la faculté de conduire est avérée, la loi oblige l'employeur à rechercher la possibilité d'une reconversion professionnelle au sein de l'entreprise, mais l'autorise-t-elle à licencier pour incapacité en cas de suppression d'un permis sur un poste lié à la conduite d'un véhicule ? Dans quels cas ?

Afin d’apporter des réponses à ces préoccupations et à bien d’autres relatives aux obligations des entreprises, PSRE (*) anime un atelier-débat dans le cadre de Préventica - Lyon le 18 juin à 11h30. Des experts - avocat au Barreau de Valence, ingénieur-prévention de la CRAM Rhône-Alpes - expliqueront le niveau de responsabilité des dirigeants, notamment en cas d’accident de la circulation dans lequel un salarié pourrait-être impliqué. Par ailleurs, ils exposeront les procédures incontournables ainsi que les mesures de prévention à prendre pour sécuriser les salariés et réduire le risque pour les dirigeants de voir leur responsabilité personnelle engagée.

(*) Association pour la maîtrise du risque routier en entreprise.