OFT Entreprise :
Les députés français n’ont pas voté d’augmentation de 6% du prix du tabac, contrairement à ce qui est annoncé dans les médias.

L’industrie du tabac fixe selon la loi le prix du tabac en France, en tenant compte des contraintes fiscales. Ce prix est déclaré au ministère du Budget qui le publie au Journal officiel de la République française afin que le prix du tabac soit le même dans tout l’hexagone (cette unicité des prix est une très bonne chose).
Le Gouvernement et les députés peuvent changer en revanche la structure des taxes du tabac.
Ces taxes sont constituées :
1. de la TVA (19,6% selon la norme commune).
2. d’ «accises» spécifiques dont une partie est formée de taxes fixes pour 1 000 cigarettes (les accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou l'utilisation de certains produits. Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il s'agit de taxes exprimées en tant que montant monétaire par quantité de produit). La France figure en 24e position en Europe, proportionnellement, pour le pourcentage de cette taxe qui est fixée par les députés et le Gouvernement en fonction du prix des cigarettes les plus vendues. La plus grande partie de l’accise est proportionnelle au prix final (donc fixée par l’industrie du tabac qui détermine le prix final).

Contrairement à ce qu’annoncent les médias, les députés n’ont pas voté d’augmentation du prix du tabac. En réalité, ils ont voté le fait qu’ils ne s’opposaient pas à l’augmentation de 6 % décidée par l’industrie du tabac dès l’été 2009. Les députés n’ont pas le pouvoir de s’opposer à cette augmentation et leur vote n’est qu’un vote d’enregistrement de pure forme sans valeur légale réelle.

L’augmentation de 10% initialement proposée, ou l’augmentation de la part fixe des accises, aurait été une mesure de santé publique, une vraie mesure politique.

Le vote des députés, tel qu’il a finalement été conduit sous pression et influence, n’est finalement qu’un vote de pure forme qui d’une part entérine l’augmentation de 6% des revenus de l’industrie (dont les agences de notation boursières recommandent d’ailleurs d’acheter les actions), d’autre part contribue à accroître de 6% les revenus des buralistes (en augmentation constante, très au-dessus du revenu moyen des Français depuis 2003) et enfin à augmenter de 6% les taxes perçues par l’État (qui a sans doute bien besoin de ces recettes actuellement), sans qu’au final cela n’aboutisse malheureusement à un réel impact sur la consommation du tabac.

L’OFT répète qu’une aussi faible augmentation des prix du tabac n’a pour conséquences que celles d’enrichir l’industrie du tabac et ses actionnaires, d’augmenter les revenus des buralistes et de renflouer les caisses de l’État. C’est tout sauf une mesure de santé publique. Nous savons qu’une augmentation d’au moins 10% du prix du tabac diminue la consommation et par conséquent sauve des vies