Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en préparation

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait la loi définissant le harcèlement sexuel, déclaré anticonstitutionnelle, créant ainsi un vide juridique sur le sujet.
Pour y faire suite, une nouvelle proposition de loi vient d'être déposée au Sénat pour réécrire la définition. 

Plusieurs fois dénoncé par des juristes constitutionnalistes et par l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), cet article 222-33 du Code pénal a été déclaré contraire à la Constitution le 4 mai 2012 par le Conseil Constitutionnel. Cette décision entraînant l’abrogation immédiate de l’article du Code pénal.

De fait, les victimes de harcèlement sexuel ne bénéficient plus d’aucune protection législative : l’auteur de tels méfaits ne peut plus être poursuivi. Il est donc urgent pour le législateur de réfléchir à une autre définition de ce délit.

Serait ainsi réprimé « le fait de harceler autrui en portant atteinte à sa dignité et en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a fait savoir à la fin de la semaine dernière qu'une nouvelle proposition de loi est d’ores et déjà en préparation : « cette loi, à laquelle nous comptons nous atteler avec Christine Taubira » (Garde des Sceaux) devrait voir le jour « avant l'été », dès « la nouvelle Assemblée élue », tel que l’avait affirmé le président de la République François Hollande.

Document mis en ligne en mai 2012