Un « Monsieur sécurité » dans toutes les entreprises depuis le 1er juillet

La disposition était prévue par la réforme de la médecine du travail. Elle est effective depuis le 1er juillet. Désormais, toutes les entreprises doivent désigner au moins un salarié pour « s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ».

Selon les articles L 4644-1 et R 4644-1 du Code du travail, l'entreprise doit désigner, après avis du CHSCT (ou des DP),
 « un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ».
Cette nouvelle obligation résulte de l'article 1 de la loi du 20 juillet 2011 et de son décret d'application du 30 janvier 2012.
La réforme concerne toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de secteur d’activité.

Quant à la « personne compétente », peu importe son statut (ouvrier Etam cadre) ou sa position dans la hiérarchie de l’entreprise.
Ses compétences minimums :

• connaître les métiers ou les process de l'entreprise,
• maitriser les consignes de sécurité attachées à ces mêmes process.

Elle devra, en outre, avoir le temps et les moyens nécessaires pour mener à bien cette mission.

Une formation est préférable, voire même obligatoire si la personne désignée la demande. Dans ce cas, elle doit bénéficier d'une formation analogue à celle dont bénéficient les membres du CHSCT.

Dans le cas ou personne dans l’entreprise ne peut remplir cette mission, celle-ci peut faire appel :

• à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé interentreprises dont elle dépend, 
• aux réseaux des CARSAT,
• aux agences régionales de l'ANACT,
• à l'OPPBTP (dans le cas d’une entreprise de BTP).

Document mis en ligne en juillet 2012