Les modalités d'agrément des experts CHSCT ont été modifiées

Le décret 2011-1953 du 23 décembre a fait évoluer les conditions d'agrément des experts auprès des CHSCT : les exigences et le contrôle des compétences sont renforcés.

Le texte du 23 décembre impose que soient complétées, depuis le 1er janvier, la procédure d'agrément et les informations communiquées.

Les changements apportés par le décret

• Agrément désormais donné pour une durée de 5 années renouvelables : il sera cependant davantage contrôlé et pourra être suspendu (pour un an au maximum) après avis du COCT,
• La notion de « personne » ou « organisme » qui reçoit l'agrément est remplacée par celle « d'expert »
• Introduction de critères d’attribution :
• expérience professionnelle et compétences du demandeur,
• pertinence des méthodes d'intervention proposées
• engagements déontologiques dans la prévention des conflits d'intérêts
• compatibilité de l'agrément avec les activités du demandeur autres que d'expertise.
• Suspension ou de retrait de l'agrément en cas de manquement aux obligations de compétences, de pertinence des méthodes ou d'engagement déontologique.

Un arrêté accompagne le décret. Il précise les modalités d'étude des demandes d'agrément.

Document mis en ligne en janvier 2012