Quelles sont les prérogatives du CHSCT en cas de suicide dans l'entreprise ?

Le CHSCT peut notamment voter la mise en place d'une délégation d'enquête paritaire interne. Celle-ci pourra ainsi réaliser une analyse approfondie, après s'être dotée de principes d'action bien définis et partagés par les représentants de la direction et des salariés.
Cette analyse (fondée sur une recherche documentaire et la réalisation d'entretiens) a pour finalité de faire émerger les éventuels facteurs d'origine professionnelle qui ont pu participer à la genèse de l'acte suicidaire et, plus largement, à un mal-être au travail dans l'entreprise. Elle vise également à proposer des mesures de prévention élaborées sur la base de l'analyse, pour réduire ces facteurs de risques psychosociaux au travail.

L'enquête du CHSCT s'inscrit dans le cadre du l'article L 4612-5 du code du travail et a pour objet d'analyser les causes du suicide ou de la tentative de suicide pour les prévenir à l'avenir.

Face à un acte suicidaire, le CHSCT peut recourir à une expertise CHSCT au sens de l'article L. 4614-2 du code du travail et/ou décider de la mise en place d'une délégation d'enquête interne. Ces deux approches peuvent se compléter. Dans le cas du recours à un expert agréé, le CHSCT confie l'analyse de l'événement à un cabinet de consultants extérieurs à l'entreprise. Dans le cas de la délégation d'enquête, ce sont des membres du CHSCT qui réalisent eux-mêmes l'analyse, appuyés méthodologiquement par un préventeur externe (CARSAT, CRAM, ...).

La législation définit très précisément le cadre de l'enquête et les moyens que le CHSCT a à sa disposition.
L'INRS a édité une brochure exposant en détail les différentes étapes que peut suivre cette enquête, à savoir :

• Etape 1 - Vote d'une résolution par le CHSCT mandatant une délégation d'enquête paritaire
• Etape 2  - Validation des principes de l'enquête par la délégation d'enquête
• Etape 3 - Recueil d'informations, élaboration du déroulé chronologique et identification des personnes à interviewer
• Etape 4 - Elaboration du guide d'entretiens et réalisation des entretiens
• Etape 5 - Classement des infiormations recueillies (entretiens et documents) par facteurs de risques
• Etape 6 - Analyse et synthèse, facteur par facteur, du contenu des entretiens et des documents recueillis
• Etape 7 - Synthèse générale
• Etape 8 - Proposition de mesures de prévention
• Etape 9 - Proposition du rapport en réunion de CHSCT