Interdiction de fumer
dans les lieux publics
: la nouvelle réglementation
Il
sera, à compter
du 1er février
2007, interdit de
fumer dans tous les
lieux fermés
et couverts accueillant
du public ou qui constituent
des lieux de travail,
dans les établissement
de santé, dans
l'ensemble des transports
en commun, et dans
toute l'enceinte (y
compris les endroits
ouverts tels les cours
d'écoles) des
écoles, collèges
et lycées publics
et privés,
ainsi que des établissements
destinés à
l'accueil, à
la formation ou à
l'hébergement
des mineurs. Cette
interdiction sera
rappelée par
une signalisation
apparente.
De
façon à
permettre aux débits
de boissons, hôtels,
restaurants, débits
de tabac, casinos,
cercles de jeux et
discothèques,
de s'adapter économiquement
à ces nouvelles
règles, la
date d'application
de ces mesures est
fixée au 1er
janvier 2008 pour
ces catégories
d'établissements.
Protéger
les non-fumeurs
Dans
les lieux fermés
et couverts, le responsable
d'établissement
pourra décider
de la création
d'emplacements réservés
aux fumeurs. Dans
les lieux de travail,
publics ou privés,
leur mise en place
sera soumise à
l'avis du comité
d'hygiène et
de sécurité.
De
façon à
protéger les
non fumeurs du tabagisme
passif, ces emplacements
devront être
clos, équipés
de dispositifs de
ventilation puissante,
et aucune prestation
ne pourra y être
délivrée
de telle sorte qu'aucun
salarié, qu'il
appartienne ou non
à l'établissement,
n'ait à y pénétrer
avant une heure après
la fin de l'utilisation
du local.
La superficie de ces
emplacements ne devra
pas être supérieure
à 20 % de la
surface de l'établissement
et un emplacement
ne pourra dépasser
35 mètres carrés.
Un message sanitaire
de prévention
sera apposé
à l'entrée.
Les mineurs de 16
ans ne pourront y
accéder.
La
création des
emplacements réservés
aux fumeurs ne pourra
cependant avoir lieu
ni dans des écoles,
collèges, lycées
et universités,
ni dans les établissements
de santé, ni
dans les administrations.
Après
le 1er février
2007 (ou le 1er janvier
2008 pour les restaurants,
cafés, bars-tabac,
discothèques,
casinos et cercles
de jeux), l'interdiction
sera totale tant que
l'établissement
ne s'est pas doté,
s'il le souhaite,
d'un tel espace réservé
aux fumeurs.
Le
fait de fumer hors
des emplacements réservés
à cet effet
sera sanctionné
par une contravention
de 3e classe forfaitisée
de 68 euros. Le fait
d'avoir sciemment
favorisé la
violation de l'interdiction
de fumer, ou de n'avoir
pas mis en place les
normes applicables
aux emplacements réservés
aux fumeurs ou la
signalétique
y afférent,
sera sanctionné
par une contravention
de 4e classe, contravention
forfaitisée
dans les deux derniers
cas à 135 euros.
Source
: Ministère
de la Santé
et des Solidarités
- Novembre 2006
- Consulter
le texte du décret
- Lire
Le discours de Xavier
Bertrand du 16 novembre
2006
- Lire
L'intervention du
Premier ministre du
8 octobre 2006
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