Projet de loi sur le harcèlement sexuel : des sanctions plus lourdes sont envisagées

À la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, de la loi sur le harcèlement sexuel, le Sénat vient d’adopter un nouveau projet de texte en la matière.
Peu de modifications, si ce n’est un alourdissement des sanctions pénales.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel, la jugeant anticonstitutionnelle (cf. article de preventica.com : http://www.preventica.com/actu-enbref-nouvelle-loi-harcelement-sexuel-preparation-3220512.php).

Pour pallier le vide juridique créé par cette décision (les procédures en cours sont annulées ou requalifiées, il n’est pas possible d’en engager de nouvelles), le gouvernement a décidé de la publication d’un nouveau texte très rapidement. Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel fait ainsi l’objet d’une procédure accélérée : une seule lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Il y a quelques jours, le Sénat a adopté le nouveau projet de loi. Le texte comporte finalement peu de modifications quant à sa définition : « le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Le changement le plus important réside dans un alourdissement des sanctions pénales. À l’origine, le projet du gouvernement prévoyait trois niveaux de sanctions pénales, les sénateurs n’en ont fixé que deux. Néanmoins, celles-ci sont plus sévères.

Désormais, le harcèlement sexuel est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Les sanctions s’alourdissent encore dans le cas d’un même délit avec abus d'autorité sur une personne vulnérable (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

Le texte sera examiné par les députés le 24 juillet prochain.

Document mis en ligne en juillet 2012