Plan santé au travail des fonctionnaires :
création des CHSCT dans les collectivités de plus de 50 salariés

Le ministre de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté fin octobre aux syndicats de la fonction publique un document qui doit servir de base à de nouvelles règles en matière de santé et sécurité au travail des fonctionnaires.

Le projet d'accord, prévoit notamment des mesures de lutte  contre les risques psychosociaux. Au programme : développement d'outils de mesure et de prévention, sensibilisation et formation des managers, collaborations renforcées avec des organismes spécialisés comme l'Anact et l'INRS. La même approche s'appliquera également à la lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS), via notamment un recours accru aux ergonomes. Toutes ces mesures s'inspirent directement des actions mises en place dans le privé ces dernières années. La lutte contre les produits toxiques devrait aussi être renforcée, avec, entre autre, un meilleur dépistage de l'amiante.

La réunion d’octobre, dite «conclusive» par le ministère, devait permettre d’acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la sécurité au travail de la fonction publique et du privé.

Cet «engagement» contient 15 actions organisées autour de trois axes : instances et acteurs opérationnels en matière de santé et de sécurité au travail ; objectifs et outils de prévention des risques professionnels et dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé. Le plus grand changement prévu par ce document réside dans l’obligation de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les collectivités de plus de 50 salariés (contre 200 actuellement).

L’Association des maires de France (AMF), réticente à l’origine à ce changement, a finalement accepté. Le texte prévoit également de renforcer les prérogatives des comités d'hygiène aujourd'hui en place dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Pour se rapprocher du fonctionnement des CHSCT dans le secteur privé, ces comités pourront désormais intervenir sur les questions liées aux conditions de travail, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique hospitalière.

Le gouvernement ouvre par ailleurs la porte à une amélioration et à une simplification des procédures de reconnaissance des atteintes à la santé (invalidité, accident du travail, maladie professionnelle). L'idée, qui fera l'objet de futurs groupes de travail, est de simplifier les modalités d'apport par les agents de la preuve que leur maladie ou accident a bien été provoqué par leurs conditions de travail.

Cet accord propose aussi la mise en place d’un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux avec la définition d’un plan d’action national ou des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques. Si certains syndicats auraient souhaité que le texte aille plus loin, ils reconnaissent toutefois les avancées prévues.

Les organisations syndicales disposent d’un mois pour se prononcer sur ce document, mais quelques unes d’entre elles ont déjà annoncé qu’elles le signeraient. Eric Woerth souhaite qu’il «soit rapidement signé par le plus grand nombre des partenaires». Sur cette base, des groupes de travail réunissant partenaires sociaux, gouvernement et élus devraient être mis en place, aux alentours de début 2010, pour aboutir concrètement sur les différents sujets.

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