Les exportations de produits chimiques davantage encadrées
Le parlement européen a voté le 10 mai 2012 en faveur du rapport du député socialiste Dan Jørgensen qui propose de mieux encadrer les exportations de produits chimiques dangereux.
Convention de Rotterdam
En 1998, 165 pays adoptent une Convention pour protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels liés au commerce de certains produits chimiques particulièrement dangereux.
Administrée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), cette convention favorise le partage des responsabilités et la coopération entre les pays signataires dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques jugés très dangereux (pesticides, composants chimiques industriels...).
Les pays signataires ont la possibilité de décider quels sont les produits chimiques ou pesticides dangereux qu'ils veulent bien recevoir. Ils sont libres de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.
Cette convention a été traduite en un règlement européen en 2003, annulé par la Cour de justice européenne en 2006 pour non-conformité à certains articles du traité de Maastricht.
La Commission et le Parlement européen ont décidé en janvier 2008 que certaines exportations pourraient - pour 12 mois au maximum - se faire, dans l’attente d'un consentement du pays importateur, si le pays exportateur n'a pas reçu de réponse de l’importateur dans les 2 mois.
À la demande du Parlement européen, cette dérogation temporaire ne vaut que pour des produits enregistrés ou autorisés par le pays importateur. Si le produit est exporté d'un État membre vers un pays non membre de l'OCDE, l'État membre exportateur doit préalablement tenir compte des conséquences sanitaires et/ou environnementales possibles.
http://www.pic.int/
Les propositions de la Commission européenne en matière d’encadrement des exportations de produits chimiques dangereux sont considérées comme trop libérales par les eurodéputés.
D’où, le Parlement a voté, jeudi 10 mai, en faveur d’un rapport du député socialiste Dan Jørgensen, proposant des procédures plus encadrées pour l’exportation de ces produits.
Il s’agit de modifier le règlement sur les exportations et les importations de produits chimiques dangereux, pour le mettre en accord avec la Convention de Rotterdam.
Bruxelles propose donc que la substance chimique puisse être exportée au bout de 60 jours, à deux conditions :
- Elle doit avoir été importée ou utilisée dans le pays de destination au cours des cinq années précédentes,
- elle ne doit faire l’objet d’aucune prohibition sur le territoire de ce dernier.
Pour être expédié, le produit ne doit pas figurer sur la liste noire de Rotterdam, qui exige l’accord d’un État lorsqu’un produit dangereux est exporté vers son territoire, selon le principe de procédure de consentement informé préalable (PIC). Interdit dans l’UE, il ne pourra être envoyé vers d’autres pays.
Document mis en ligne en juin 2012
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