Mieux gérer les procédures liées à l'inaptitude médicale au poste de travail
La DIRECCTE Pays de la Loire publie une étude de synthèse complète sur le sujet de l'aptitude/inaptitude médicale, en s'appuyant notamment sur l'analyse de la jurisprudence.
Ces dernières années, la question de l’aptitude ou de l’inaptitude médicale des salariés au poste de travail est devenue incontournable dans la vie des entreprises.
Le sujet suscite de nombreuses interrogations pour tous les acteurs de la santé au travail : employeurs, salariés et syndicats, mais aussi inspecteurs du travail, médecins, juges, avocats... L'inaptitude au poste de travail ne doit pas être regardée simplement d’un point de vue technique (juridique ou médical) ; la recherche de reclassement qui est au cœur du dispositif juridique lié à l’inaptitude nécessite d’appréhender les situations de travail dans leur globalité et oblige à une approche pluridisciplinaire (employeur, DRH, médecin du travail, salarié, délégué du personnel, services sociaux…).
La synthèse réalisée par la DIRECCTE développe les thèmes essentiels liés à l'inaptitude médicale au poste de travail : procédure de constatation de l’inaptitude, obligation de reclassement, recours contre l’avis du médecin du travail, indemnités de licenciement…
Cette nouvelle édition qui est une actualisation de celle de 2012 prend en compte les lois et règlements applicables au 15 octobre 2014. Elle intègre les solutions dégagées par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat jusqu’à cette date.
A noter en complément que le 30 octobre 2014, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre courant 2015 de cinquante mesures de simplification pour les entreprises, parmi lesquelles on trouve trois items concernant directement la question de l'aptitude/inaptitude au poste de travail:
- un projet d’aménagement de la visite médicale d’embauche
- la clarification des notions d’aptitude et d’inaptitude, en particulier celle d’aptitude avec réserve
- la mise en place d’un fonds de mutualisation destiné à prendre en charge les indemnités de licenciement dues en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Cette mesure était prévue dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
La mise en application de ces trois mesures, dont le contenu et les modalités d’application restent à préciser, est envisagée pour 2015.
En savoir plus :
- Aptitude/Inaptitude médicale au poste de travail, Etude de la DIRECCTE Pays de la Loire, 8ème édition, novembre 2014