Entretiens d’évaluation : le CHSCT doit être consulté La mise en place d’entretiens individuels d’évaluation peut être un facteur de stress pour les salariés concernés. Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct) doit être consulté. Stress, dépression, accidents cardiaques… Syndicats, médecins du travail, psychologues spécialisés sont unanimes pour constater que la souffrance au travail s’accroît. Celle-ci peut entraîner des drames, comme l’ont montré les suicides chez Renault, Edf, Psa ou Ibm. Dans cette dernière entreprise, où un inspecteur du travail vient d’être déplacé pour avoir dénoncé les souffrances au travail, les rapports sont nombreux à mettre en évidence stress et pressions subis par les salariés. En 2006, l’un d’eux a été victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu les résultats de son évaluation annuelle. La même année, dans leur étude sur les risques psychosociaux auxquels est exposé le personnel, les médecins du travail relevaient que deux tiers des salariés « présentent un niveau de stress susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur leur santé ». Les directions utilisent de plus en plus des méthodes de management qui fragilisent les individus, cassent le collectif et assujettissent le salarié (et sa rémunération) à une obligation de résultats. Mais, se prévalant du fait que l’employeur a le droit d’évaluer le travail de ses salariés (Cass. soc., 10 juillet 2002. N° 00-42 368), le directeur des relations humaines du groupe Mornay a entrepris de mettre en place un système d’évaluation individuelle des 2 300 salariés. Le comité d’entreprise a été consulté, mais pas le Chsct. En accord avec les syndicats, ce dernier a saisi le juge des référés, lui demandant le gel du projet tant qu’il ne lui aura pas été soumis, ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les demandeurs s’appuyaient sur l’article L. 236-2 du Code du travail, qui prévoit que le Chsct doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Paris ont suspendu les entretiens. L’entreprise s’est alors pourvue en cassation. Le pourvoi a été rejeté le 28 novembre 2007 par la haute juridiction. L’arrêt* estimait que la mise en place des entretiens individuels pouvait « avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leurs rémunérations » et que « les modalités et les enjeux de l’entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ». Le projet devait donc bien être soumis à la consultation du CHSCT chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés. En revanche, la Cour de cassation a estimé que la Cnil n’avait pas à être consultée, puisque les données ne devaient pas donner lieu à un traitement automatisé. * Cass. soc., n° 06-21 964 FS-Pbr. Article dans la presse : Viva entre nous la vie Maïté Pinero http://www.viva.presse.fr/_Maite-Pinero,104_.html

Document mis en ligne en mars 2008