La CNIL relève des dysfonctionnements persistants dans les fichiers d’antécédents judiciaires

Après un premier contrôle réalisé en 2009 qui avait mis en évidence de nombreuses erreurs dans les fichiers d’antécédents STIC, la CNIL a réitéré l’opération fin 2012-début 2013.
L’objectif de ce contrôle était double :

• mesurer les avancées réalisées depuis 2009
•  identifier les éventuelles défaillances notamment dans le cadre de l’utilisation de ces données par le CNAPS pour les procédures d’agrément et d’autorisation préalables à l’exercice de certaines professions dans le secteur de la sécurité privée

A l’issue de ce contrôle, la CNIL a relevé un certain nombre de dysfonctionnements, dont beaucoup sont liées à des données inexactes figurant dans les fichiers STIC et JUDEX.

La Commission formule donc 10 propositions concrètes destinées à concilier efficacité des services en charge de la sécurité publique et droits et libertés individuelles des résidents en France

• Proposition n°1: Sensibiliser davantage les procureurs de la République aux enjeux et aux modalités de la mise à jour des fichiers d’antécédents (nouveaux cas de mise à jour issus de la LOPPSI, incidence de ces mises à jour lors des enquêtes administratives, rôle du magistrat référent).

• Proposition n°2 : Clarifier le rôle des procureurs généraux et, le cas échéant, formaliser une procédure de transmission manuelle des suites judiciaires par les parquets généraux dans l’attente du déploiement de CASSIOPEE au sein des cours d’appel.

• Proposition n°3 : Procéder à une action massive de mise à jour, quant aux suites judiciaires, des fiches de TAJ issues des fichiers STIC et JUDEX ; en priorité, procéder à la mise à jour de certaines catégories de fiches, comme celles relatives :
• aux personnes mises en cause mineures au moment des faits ;
• aux faits de nature criminelle ;
• aux faits commis sous un délai de 5 ans, qui sont les faits le plus souvent pris en compte dans les enquêtes administratives.

• Proposition n°4 : Fixer, au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales, les conditions de sécurité dans lesquelles les données issues des fichiers d’antécédents peuvent être communiquées à une personne se présentant (notamment par téléphone ou courrier électronique) comme un destinataire légitime.

• Proposition n°5: Procéder à une sensibilisation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ayant des attributions judiciaires, et procédant par ailleurs à des enquêtes administratives, à la nécessité d’utiliser leur seul profil «administratif» en cas d’enquête administrative.

• Proposition n°6 : Préciser, unifier et formaliser les conditions et modalités concrètes de réalisation des enquêtes administratives, tant à destination des autorités publiques demanderesses (préfets, CNAPS) que des services enquêteurs (police et de la gendarmerie nationales).

• Proposition n°7 : Rendre obligatoires les demandes de suites judiciaires au procureur de la République compétent lorsque l’enquête administrative laisse apparaître un antécédent antérieur à la mise en œuvre de l’interconnexion TAJ-CASSIOPEE.

• Proposition n°8 : Généraliser le rapprochement des services de police administrative (en charge des enquêtes administratives) et des services de police judiciaire (en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d’antécédents) afin de permettre la mise à jour des fichiers d’antécédents à l’occasion des enquêtes administratives.

• Proposition n°9 : Limiter, dans le cadre des enquêtes administratives, la consultation des données relatives aux infractions de faible ou moyenne gravité aux antécédents les plus récents, éventuellement ceux dont la date des faits est inférieure à 5 ans.

• Proposition n°10 : Engager une réflexion visant à réduire les durées de conservation des données dans les fichiers d’antécédents en fonction des types d’infractions concernées