Un CHSCT au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile

Le décret nº 2012-44 du 13 janvier 2012 fixe les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) placés auprès du secrétaire général du Conseil d'État et du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est propre au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile et fait suite à l'institution par le décret nº 2011-1026 du 26 août 2011 de comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'État, du secrétaire général du Conseil d'État et du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Ces deux comités se substituent aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués par l'arrêté du 26 mai 2009. S'agissant des attributions des deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux ainsi créés, le décret renvoie aux dispositions du titre IV du décret nº 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Le texte s’adresse aux fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Consulter le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025146185&dateTexte=&categorieLien=id

Document mis en ligne en janvier 2012