Les agents du CNAPS tenus à une charte déontologique
Un arrêté paru le 20 avril définit les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du CNAPS.
Cette charte a vocation à encadrer l'action des membres du collège et agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ainsi que des membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle. Elle précise également les obligations propres à certains membres.
La charte développe 6 grands principes déontologiques auxquels devront se conformer les membres et agents du CNAPS pendant et en dehors de leurs missions : loyauté, probité, impartialité, conflit d'intérêts et confidentialité.
Par ailleurs, les agents du CNAPS doivent respecter des principes déontologiques supplémentaires : obéissance hiérachique, prévention et gestion des conflits d'intérêt et non cumul d'activités.
Les membres titulaires de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) et les membres des commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC) doivent s'engager, quant à eux, à une totale impartialité ainsi qu'à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.
En cas de manquement aux devoirs définis dans cette charte, les personnels concernés s'exposent à des sanctions disciplinaires, voire des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et les règlements.
Dans chaque établissement du CNAPS, un référent déontologie sera nommé par le directeur du CNAPS pour veiller à la bonne mise en œuvre des principes déontologiques définis par la présente charte.