Le projet d'arrêté concernant les installations nucléaires de base est soumis à la consultation du public

Le projet d’arrêté définit les exigences essentielles applicables aux installations nucléaires de base (INB) : management de la sûreté, maîtrise des risques accidentels, de l’impact sur la santé et l’environnement, gestion des déchets, situations d’urgence, information du public.
De fait, il clôture le nouveau cadre juridique issu de la loi nº 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire (dite loi « TSN ») et de ses décrets d’application.

Il actualise trois arrêtés de l’ancienne réglementation (qu’il abroge) :

• l’arrêté du 10 août 1984 (qualité de la conception de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base),
• l’arrêté du 26 novembre 1999 (prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation)
• l’arrêté du 31 décembre 1999 (réglementation technique générale pour prévenir et limiter les nuisances et les risques externes)

Par ailleurs, il transpose des « niveaux de référence » relatifs aux centrales nucléaires adoptés par l’association WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association).

Présenté sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, il  est soumis à la consultation du public jusqu'au 1er décembre 2011.

Plus d’infos
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Projet-d-arrete-fixant-les-regles.html

Document mis en ligne en novembre 2011