Appel à projet pour le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d’un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Les entreprises peuvent demander à percevoir une aide pour mettre en place leur plan de pénibilité en répondant à l’appel à projet.

Le Fond national de soutien relatif à la pénibilité, mis en place, dans un premier temps, jusqu’en 2013, est doté de 20 millions d'euros.
Par les subventions qu’il alloue, après avis positif des Direccte et CARSAT compétentes, il a pour objectif de financer les travaux et actions de prévention de la pénibilité menés par les entreprises et les branches, dans les thématiques suivantes :

• expertise,
• ingénierie,
• tutorat,
• formation,
• évaluation,
• promotion

Pour chacune de ces thématiques, un cahier des charges donne des exemples d'actions (non exhaustives).

Vont compter dans le choix du versement de la subvention :

• le contenu des mesures envisagées,
• L'effectivité et la pertinence de l'action,
• le nombre de salariés visés par la démarche,
• le choix d’un approfondissement de mesures déjà prévues par l’accord ou plan d'action préalablement signé
• …

Le Fonds s'adresse

• aux entreprises tenues de signer un accord ou de mettre en place un plan d'action sur la pénibilité,
• aux petites et très petites entreprises dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche.

Comment procéder pour répondre à l’appel à projet
Le dossier de demande de subvention doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (vérifie que le dossier est complet), qui le transmet ensuite à la DIRECCTE.
Celle-ci rend un avis dans un délai de 2 mois sur l'éligibilité de l'entreprise au dispositif.
Dans un troisième temps, les dossiers valides sont envoyés à la CRATMP qui sélectionne les dossiers retenus parmi les différents projets.
L’entreprise recevra une réponse quant à la décision de la caisse dans un délai de 6 mois après réception du dossier.

Commence ensuite la phase d’élaboration du contrat : ce dernier est signé avec la CARSAT de sa région.
Les objectifs du contrat :

• définir les actions à entreprendre par l'entreprise,
• fixer le montant de la prise en charge par le Fonds (s'il y a plusieurs actions, des taux différents peuvent être fixés pour chacune des mesures),
• rappeler les échéances à respecter par l’entreprise.

L’apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise.
Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70 % du coût global du projet.

Renseignements et dossier de demande de subvention sur le site : www.travailler-mieux.gouv.fr

Document mis en ligne en avril 2012