Certains agents de sécurité pourront désormais être armés

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique est venue modifier le Livre IV du code de sécurité intérieure.

Est ainsi spécifié que "Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie."
Les modalités d'application seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précisera les conditions dans lesquelles sera délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles sera vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes seront portées pendant le service et remisées en dehors du service.

Les agents de sécurité pourront également être équipés d'armes de catégorie D pour des activités de surveillance "lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie".
Les sociétés de sécurité souhaitant armer leurs agents devront alors justifier que leurs agents disposent d'une aptitude professionnelle spécifique et mettre en place une organisation et des équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est prévue au 1er janvier 2018.