Le bonus-malus est mis en place pour les accidents du travail

Pour la deuxième année consécutive, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est déficitaire. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, entend y remédier en développant un système de bonus-malus.
Actuellement, les Caisses régionales d'assurance maladie (Cram) peuvent imposer une cotisation supplémentaire s'il s'avère que l'entreprise est en infraction avec ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité. Le montant de celle-ci est fixé par la Cram, après avis du comité technique régional intéressé. Il ne peut dépasser 25% à 50% de la cotisation normale selon les cas (arrêté du 16 septembre 1977). Cependant, ces cotisations supplémentaires conduisent souvent à des montants financiers très faibles. Pour cette raison, la LFSS pour 2010 instaure un plancher. Son taux, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal seront fixés par arrêté. Ce montant minimal devrait, selon les informations que nous avons obtenues auprès du ministère du Travail, se situer autour de 1 000 €.

Pour appliquer la majoration de cotisations, la Cram doit délivrer une injonction. Néanmoins, deux exceptions existent à cette règle (voir article L.422-4 du Code de la sécurité sociale).
La LFSS pour 2010 en ajoute une troisième : lorsqu'une situation de risque exceptionnel a déjà fait l'objet d'injonctions dans un établissement d'une entreprise, la répétition de cette situation entraîne la majoration sans nouvelle injonction. Un arrêté définira ces situations de risques exceptionnels.

Aujourd'hui, les avances peuvent être accordées par les Cram aux entreprises qui souscrivent à une convention d'objectifs, préalablement approuvée par la CNAM et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Les entreprises concernées perçoivent alors des subventions directes. La LFSS pour 2010 généralise ce dispositif. Les programmes de prévention concernés doivent préciser les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués.
La subvention ne pourra être accordée que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT (à défaut les délégués du personnel), a été informé des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre.

Le projet de loi est en cours d’adoption définitive par le Parlement. Suivra ensuite une décision du Conseil constitutionnel, avant la publication de la loi au Journal Officiel. Son entrée en vigueur devrait se faire au lendemain de la publication au Journal Officiel sauf dates particulières fixées par la loi.

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