Nouveau décret sur l'accessibilité des lieux de travail aux handicapés

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 vient de modifier la réglementation en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail.
Pour les bâtiments existants, la réglementation impose dans les établissements regroupant habituellement plus de 50 personnes et dans ceux où sont manipulées des matières inflammables, que le système d'alarme sonore soit complété par un système d'alarme adapté aux handicaps des personnes employées dans l'entreprise. Ceci à compter du 23 avril 2010.

Pour les nouveaux bâtiments, quel que soit l'effectif de l'établissement et quel que soit le handicap des travailleurs, l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail et aux locaux annexes doit être assurée. Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation de ces postes de travail. Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées après le 23 avril 2010.

Le texte officiel est disponible sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?

http://www.praxispro.fr/